Chers Adhérents, 

 

Comme convenu, vous trouverez ci-après la note de synthèse suite aux rdv que Me Monferran et Me Cordelier ont fait avec avec les organes de la procédure collective de GESDOM.

 

Courrier enoyé à l'administrateur judiciaire BARONNIE-LANGER

Courrier enoyé à l'administrateur judiciaire CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE



Ajouté le 27/09/2017 par A.G.I.R. - 0 réaction - 2017

Chère Madame, Cher Monsieur,


La société GESDOM a adressé à certains d’entre vous, en leur qualité
d’investisseurs 2011/2012, un nouveau courrier en vue de convoquer les
assemblées générales des SNC.


La société GESDOM a obtenu judiciairement l’autorisation de convoquer
tardivement certaines de ces assemblées pour approuver les comptes des
exercices clos le 31 décembre 2015 et 2016.


Cette démarche de régularisation s’explique certainement par le
redressement judiciaire de GESDOM. Cette procédure implique une
surveillance judiciaire des activités de GESDOM en qualité de gérant des
SNC et un rapport qui sera rédigé prochainement à l’attention du tribunal de
commerce par les organes de la procédure.


Il faut souligner que des courriers similaires avaient déjà été adressés par
GESDOM pour les exercices antérieurs des SNC.


Comment réagir face à ces nouveaux courriers ?

 

Deux possibilités se présentent :


- Soit vous aviez décidé de céder vos parts sociales à la suite des
différentes propositions de la société GESDOM, et alors ces
assemblées ne vous concernent plus vraiment aujourd’hui. En effet,
la société SFER s’est engagée à prendre en charge le passif de la
société qui pouvait incomber au vendeur des titres à la date de cette
cession ; il n’y a pas de raison particulière de se rendre à cette
convocation ou de voter par l’intermédiaire d’un mandataire. Votre
participation à ces assemblées ne semble donc pas indispensable.


- Soit vous n’avez pas cédé vos titres car vous estimez qu’en raison de
la caducité du contrat de souscription vous n’êtes jamais devenu
associé des SNC. Dans cette hypothèse, vous devez considérer que
vous n’êtes pas concerné par cette convocation. Vous pouvez donc
ne pas y répondre ou adresser un courrier indiquant qu’en raison de
la caducité du contrat, vous n’avez jamais eu la qualité d’associé des
SNC. Il est possible de remarquer que dans les comptes
communiqués, les SNC ne disposent d’aucune immobilisation à leur
actif, ce qui démontre qu’aucune station autonome d’éclairage n’a
été finalement acquise par ces sociétés. En conséquence, aucun
investissement n’a été réalisé au 31 décembre de l’année de
souscription, ce qui conforte l’idée avancée de caducité.

 

En espérant avoir répondu à vos interrogations,


Veuillez recevoir, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de ma
considération distinguée.



Ajouté le 15/09/2017 par A.G.I.R. - 0 réaction - 2017

La société GESDOM a été placée en redressement judiciaire le 26 avril 2017. Vous avez certainement reçu un avertissement à fin de déclaration de la part de la SELARL HIROU.

 

La société GESDOM ne dispose que de très peu d’actifs et doit régler un passif très important. Il n’est pas envisageable de recouvrer la moindre somme contre cette société de conseil que vous ne connaissez que trop bien.

 

Néanmoins, afin de préserver des chances de recours éventuels contre des tiers (assureur de Gesdom, partenaires contractuels de Gesdom…), il apparaît préférable, à titre conservatoire, de déclarer pour chaque investisseur 2008 à 2012 sa créance auprès du mandataire judiciaire de cette société.

              

Le cabinet Monferran & Associés fera la déclaration de créance pour les investisseurs 2011/2012, qui les ont mandaté et sont présentes dans la procédure de Nanterre ou qui vont s’y greffer en tant qu’intervenants volontaires. Cette déclaration est nécessaire à la poursuite de la procédure judiciaire en cours.

 

Dans le cas contraire, nous vous conseillons de déclarer votre créance. A cet effet, vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration de créance et son annexe à compléter et à renvoyer auprès du mandataire judiciaire, la SELARL HIROU, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

 

SELARL HIROU

Maitre Laurent HIROU

3, rue papangue – CS 61070

97495 Sainte Clotilde Cedex

 

Il convient de compléter sur le document déclaration de créance :

 

-          Votre nom et adresse dans la case « créancier ».

-          Le montant de votre créance dans le tableau créance déclarée (dans la case « montant échu, créance chirographaire »), qui correspond aussi au total TTC à indiquer également. Le montant total correspond à celui mentionné dans l’annexe.

-          Les informations finales en bas à gauche du document (lieu, date, nom et qualité du signataire, montant total de la créance, signature).

 

Il convient également de compléter l’annexe en :

 

-          précisant le montant de la souscription (2008,2009,2010, 2011, 2012),

-          précisant les préjudices complémentaires (on peut estimer qu’ils concernent au plus 30 à 40 % de la créance principale – mais il n’y a pas de limitation),

-          joignant les pièces justificatives (dossier de souscription, surtout la page où apparaît le montant de la souscription et votre signature, le ou les documents attestant du redressement fiscal).

 

Cette déclaration doit être postée avant le 15 septembre 2017.

 

Bien à vous.

Le bureau A.G.I.R.

 

Modèle de déclaration de créance 

 



Ajouté le 15/06/2017 par AGIR - 5 réactions - 2017

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

A la suite du jugement du Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion du 26 avril 2017, la société GESDOM a finalement été mise en redressement judiciaire.

 

A cette occasion, vous avez reçu un avertissement à fin de déclaration de la SELARL HIROU, mandataire judiciaire désigné par le Tribunal.

Le cabinet Monferran va effectuer cette démarche de déclaration de créance en votre nom. Il s’agit d’une simple mesure conservatoire qui permet de revendiquer officiellement sa qualité de créancier  en cas de redressement judiciaire et, si les fonds de la société GESDOM sont suffisants (on peut fortement en douter), de solliciter le règlement de cette somme à l’issue de la procédure collective.

 

Notre Cabinet a déjà pris contact avec la SELARL HIROU pour voir comment effectuer cette déclaration pour les 700 investisseurs qui sont nos clients. Nous attendons sa réponse.

 

Le redressement judiciaire de la société ayant été publié au BODACC du 23 mai 2017 et le délai pour déclarer, à compter de cette date, étant de 4 mois pour les créanciers résidents en France métropolitaine, il n’y a pas à ce jour d’urgence absolue, même si cette déclaration doit être effectuée dans les temps.

 

Une réunion est prévue avec l’association AGIR le 14 juin prochain.

Une note d’information plus complète vous sera donc adressée d’ici une quinzaine de jours pour notamment vous expliquer dans le détail les modalités choisies pour cette déclaration de créance.

 

Notre cabinet reste toujours vigilant pour assurer la défense de vos intérêts et nous vous remercions encore pour la confiance que vous nous accordez dans cette tâche.

 

Avocats du Cabinet Monferran



Ajouté le 08/06/2017 par AGIR - 3 réactions - 2017

janvier 2017

 

► Le courrier de la société SFER adressé à certains investisseurs GESDOM 2011 et 2012.

 

La société SFER a adressé à certains investisseurs qui avaient souscrit en 2011 et 2012 un

contrat GIRARDIN auprès de la société GESDOM un courrier qui a suscité beaucoup

d'interrogations et d'inquiétude ces derniers jours.

 

Les investisseurs qui n'ont pas reçu un tel courrier sont également susceptibles d'être

intéressés par cette note information qui permet de rappeler la situation de chaque

investisseur à ce jour.

 

► Des nouvelles de Monsieur Cohen, le « sauveur »

 

Il faut avoir à l’esprit que Monsieur Cohen est omniprésent dans ce dossier :

 

- il est gérant – via la société GESDOM – des sociétés en nom collectif (SNC)

« investisseur » dont chaque souscripteur Girardin est – selon le montage proposé

par GESDOM – associé ;

- il est dirigeant de la société GESDOM, société spécialisée dans le montage

d’investissement Girardin ;

- il est dirigeant de la société SFER, société fournisseur d'énergies renouvelables ;

- il est dirigeant d’autres sociétés rattachées au groupe GESDOM, notamment celles

qui sont en charge de la gestion administrative et juridique des SNC d’investisseurs.

 

Dans son courrier, la société SFER :

 

- rappelle les raisons extérieures qui ont conduit à ce que l'investissement réalisé ne

puisse bénéficier finalement de la réduction d'impôt, sans évoquer le moindre

comportement fautif imputable à la société GESDOM ;

- évoque la déclaration de créances effectuées par les SNC dans la procédure de

sauvegarde de la société SFER ; seul Monsieur Cohen connaît parfaitement le

montant et le fondement desdites créances déclarées puisque c’est lui qui dirige

conjointement l’ensemble de ces sociétés ;

- rappelle que le remboursement de cette créance détenue par les SNC s'effectue

selon un plan de sauvegarde approuvé par le tribunal de commerce de la Réunion

qui peut durer 20 ans, avec à son terme un abandon de créances des SNC si le

solde n'était finalement pas réglé ;

- indique que les revenus perçus en 2016 par les SNC sont symboliques et de l'ordre

de 28 à 35 €, sans que l'on sache vraiment d'où provient cette source de revenus

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(probablement d’un versement de SFER selon des modalités prévues par le plan de

sauvegarde) ;

- énonce les charges courantes qui pèsent sur la société et les conséquences qui en

découlent pour les associés des SNC en raison de leur statut de commerçant

(responsable solidairement des dettes de cette société, celles-ci étant constituées par

la contribution foncière des entreprises, les frais de gestion...) ;

- propose le rachat des parts des SNC pour l'euro symbolique afin de permettre aux

investisseurs malchanceux de tirer un trait sur les procédures et frais engagés et de

préserver les investisseurs pour l'avenir de toute responsabilité ou de toute cotisation

auprès d'un quelconque organisme.

 

Au terme de ce courrier, la société SFER propose la signature d'un certain nombre de

documents qui permettraient de concrétiser la fin de l'investissement Girardin et la disparition

de toutes les conséquences préjudiciables qui pouvaient encore en découler aujourd'hui.

 

► Les incertitudes

 

- Pourquoi la société SFER fait-elle cette proposition aujourd'hui ?

 

Une première réponse hypothétique peut être donnée au regard du calendrier du contrat que

chaque souscripteur a signé. En effet, à l'issue de la cinquième année d'investissement, le

matériel est revendu à l'exploitant moyennant le versement d'un euro symbolique.

En cherchant à reprendre le contrôle des différentes SNC (Monsieur Cohen a racheté

également de nombreuses sociétés exploitantes), Monsieur Cohen deviendrait, seul,

indirectement propriétaire du matériel qui aurait été acheté par lesdites sociétés. Si ce

matériel est revendu finalement à sa valeur réelle, le prix de vente tombe dans le patrimoine

de la SNC et profite ainsi à ceux qui en sont associés à cet instant.

Seul Monsieur Cohen, gérant des différentes SNC via la société GESDOM, connaît la

consistance précise des actifs de ces sociétés et ce qu’il peut en retirer.

D’autres avantages se cachent probablement derrière cette proposition dont Monsieur

Cohen a bien mesuré les enjeux avant de proposer le rachat de leurs parts aux

investisseurs.

 

- Quel est le montant de la dette de chacune des SNC ?

 

Monsieur Cohen s'est bien gardé de communiquer les comptes de ces sociétés à leurs

associés. Sans ces documents, il est impossible de connaître précisément le montant des

différentes charges qui viendraient grever la situation de chacune des SNC. Il faudrait alors

faire confiance aux chiffres avancés par Monsieur Cohen...

 

► Les certitudes

 

- Cette opération est profitable à Monsieur COHEN

 

Dans son courrier, la société SFER vous propose « d’en finir avec les tracas et aléas de ces

programmes de défiscalisation », alors que cette situation résulte d'un montage proposé par

la société GESDOM, laquelle a largement failli dans sa mise en œuvre !

 

Ainsi, la société GESDOM a recueilli vos investissements sans vous attribuer de réduction

d'impôt et sans vous restituer la somme versée malgré l'absence de mise en place de la

moindre station autonome d’éclairage. Dans un second temps, la société SFER vous indique

la prétendue dangerosité de votre situation et vous invite à fuir rapidement « le navire » dans

votre plus grand intérêt.

 

Un profit est réalisé à ces deux moments par le rédacteur de cette proposition : le premier

via la société GESDOM, le second via la société SFER, toutes deux dirigées par M. Cohen.

On comprend donc mieux son empressement, tout le soin qu’il met en œuvre pour vous

convaincre, ainsi que le fait que les actes soient déjà signés de sa main et qu’une enveloppe

timbrée accompagne gracieusement le tout. Il est également très curieux, et inhabituel, que

l’assemblée générale extraordinaire prévue pour l’agrément de la cession ne comporte pas

de date précise...

 

- Le statut d'associé de SNC expose à des risques sérieux

 

L’associé d'une société en nom collectif est considéré par la loi comme un commerçant,

même s'il n'accomplit aucun acte de commerce dans le cadre de cette société. Sa

responsabilité est indéfinie et solidaire, c'est-à-dire que si la SNC génère des dettes qu'elle

ne peut pas payer, les créanciers seraient en droit de se retourner pour la totalité de la dette

contractée à l’encontre de l'associé pour lui en demander le règlement. Une fois ce paiement

effectué, l'associé qui a payé peut se retourner contre les coassociés en fonction de la

quote-part du capital social détenu par chacun d’eux.

 

En outre, la Cour de Cassation (cass. 2ème civ., 11 octobre 2005) considère que le

fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part de ses

associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la

société. Par conséquent, l'associé de cette forme de société relève obligatoirement du

régime d'assurance-maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des

professions non-agricoles (Régime social des indépendants dit RSI).

 

► Les solutions envisageables pour les investisseurs et leurs conséquences prévisibles

 

L’offre de cession des parts de SNC proposée par Monsieur Cohen est acceptée par

l’investisseur :

 

- cette étape marque la fin de l'investissement Girardin, mais pas nécessairement la fin

de tous les tracas ;

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- les frais de gestion futurs de la société seront à la charge des nouveaux associés,

mais ceux qui existent au jour de la cession peuvent être mis à la charge des

associés qui avaient cette qualité à l'époque où les frais ont été générés ;

- la responsabilité illimitée de l'associé n'est éteinte que pour les nouvelles dettes qui

seraient nées après la cession des titres ; les dettes qui existent au moment de la

cession relèvent toujours de la responsabilité de l'associé qui a vendu ses titres ;

- le RSI ne peut plus exiger de cotisations auprès de l'associé pour l'avenir, mais il le

pourrait pour les années passées depuis 2011 jusqu'à la date de cession des titres ;

- la clause insérée dans l’acte de cession qui indique que la société SFER reprend à

sa charge toutes les obligations de l’associé de SNC qui cède ses parts n’a de valeur

qu’entre les parties qui signent l’acte de cession. Les créanciers, tiers par rapport à

cet acte de cession, ne sont pas tenus par cette clause et peuvent poursuivre

l’associé s’ils le décident. En outre, l’engagement de la société SFER est très fragile

financièrement car elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;

- au regard de la procédure judiciaire engagée devant le tribunal de grande instance de

Nanterre, cette cession des parts sociales marque la reconnaissance de la qualité

d'associé depuis l'investissement initial jusqu'à la date de la cession des titres. Elle

pourrait fragiliser la position des investisseurs et la société GESDOM pourrait utiliser

en sa faveur cette nouvelle donnée. L'acquisition de la qualité d'associé avait été

contestée au moyen de notre argumentation développée notamment devant la

juridiction parisienne. Il avait été effectivement soutenu que chacun des investisseurs

reconnaissait simplement avoir souscrit à une opération Girardin mais qu'en raison

de l'absence de réduction effective d'impôt, le processus n'avait pas abouti à ce que

chaque souscripteur devienne associé d'une SNC.

 

L’offre de cession des parts de SNC proposée par Monsieur Cohen est refusée par

l’investisseur :

 

- la responsabilité de chacun des associés est maintenue pour l'avenir comme pour le

passé, du moins si cette qualité d’associé est bien démontrée ;

- ce comportement est cohérent avec l'argumentation soulevée devant les magistrats

parisiens et réunionnais, en ce sens que les investisseurs ne se sont jamais

considérés comme associés de SNC.

 

► La solution préconisée

 

Il serait possible de maintenir la position qui avait été soutenue et finalement implicitement

retenue par les juges des référés du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de la

Réunion. A l’occasion de ces procédures, il avait été défendu que l'investissement n'ayant

pas été réalisé avant le 31 décembre 2011, le contrat était devenu caduc. Même si le juge

des référés n’a pas le pouvoir de constater la caducité, il avait prononcé une obligation de

restitution des sommes versées par les investisseurs à la charge de la société GESDOM.

 

Au-delà, cette caducité peut être invoquée pour protéger les investisseurs contre les méfaits

liés à la qualité d'associé de SNC qui aujourd'hui ne sont que des coquilles vides. En effet,

en prolongeant le raisonnement, si la caducité du contrat principal intervient, les actes qui en

seraient subséquents ne pourraient pas être valablement accomplis puisqu'ils reposeraient

sur un acte fondateur qui n'existerait pas. Il s'agirait d'une sorte d'effet de caducité par

ricochet qui affecterait notamment toutes opérations qui auraient comme conséquence de

rendre les investisseurs associés des SNC.

 

Ce raisonnement, qui semble cohérent, mais qui pourrait être contesté par la société

GESDOM ou des tiers (créanciers des SNC, RSI...) ainsi que par une décision de justice,

présente plusieurs mérites :

 

- il éviterait à M. Cohen de s'enrichir éventuellement une seconde fois ;

- il permettrait aux investisseurs d'avoir une argumentation pour contrer d'éventuels

créanciers qui leur réclameraient en leur qualité d'associé de SNC des sommes

d'argent ;

- il permet de ne pas fragiliser la position adoptée par les investisseurs devant le

tribunal de grande instance de Nanterre alors que l'instance est en cours. La société

GESDOM pourrait profiter de ces cessions massives de parts sociales de SNC pour

indiquer au juge que les investisseurs ont finalement pris acte de l'aléa sociétaire et

qu'ils ont accepté de tirer un trait sur cet investissement risqué.

 

► En conclusion

 

Si vous souhaitez suivre cette préconisation, il conviendrait alors de ne pas répondre

favorablement à la demande de Monsieur COHEN et de ne pas renvoyer les documents

signés.

 

Néanmoins, chaque investisseur reste naturellement juge de la position à adopter. Il est

parfaitement compréhensible que certains veuillent ne plus jamais entendre parler de cette

affaire douloureuse en cédant maintenant leurs parts, sous réserve toutefois des

observations formulées précédemment.

 

L’objet de cette note était simplement d’aider les investisseurs dans leur choix. Elle fournit

des éléments essentiels qui permettent de se prononcer en meilleure connaissance de

cause, même si Monsieur Cohen maîtrisent seul certaines données.

 

En espérant avoir répondu à vos attentes,

 

Veuillez croire, Chère Madame, Cher Monsieur, à l’expression de notre considération

distinguée.

 

Le cabinet d’avocat Monferran et associés.



Ajouté le 12/01/2017 par A.G.I.R. - 9 réactions - 2017

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